Contrat syndic bénévole
Le 26 mars 2015, le décret N°2015-342 a défini le contrat type pour un syndic professionnel dans une copropriété. Pour un syndic bénévole, le contrat type proposé n’est pas adapté mais ne semble pas s’imposer.
Néanmoins afin de faciliter la mise en place du syndic bénévole dans votre copropriété et de clarifier son cadre d’intervention, nous vous conseillons de faire voter un contrat de syndic bénévole lors de l’Assemblée générale.
Ce modèle de contrat type de syndic bénévole reprend notamment les clauses suivantes :
Les missions, la durée du contrat, la révocation du syndic, la démission de celui-ci, une nouvelle désignation du syndic bénévole, le défraiement et la rémunération du syndic bénévole, les frais et honoraires imputables aux seuls copropriétaires, la réédition de compte et enfin la compétence juridictionnelle.
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Vous trouverez ci-après le lien pour télécharger le modèle de contrat type pour syndic bénévole en format Word : Contrat type de syndic bénévole (2626 téléchargements)
Modèle de contrat de syndic bénévole :
 Contrat type de syndic bénévole |
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CONTRAT DE SYNDIC BENEVOLE
(Contrat-type prévu à l’article 18-1 A de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 modifiée fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis et à l’article 29 du décret n° 67-223 du 17 mars 1967 pris pour son application, modifié par le décret n° 2015-342 du 26 mars 2015)
Entre les soussignés :
- D’une part :
Le syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis à l’adresse suivante : […………………………………………………………………………………………………………………..]
Nombre de lots principaux : […………………………………]
Représenté pour le présent contrat par
M / Mme […………………………………], agissant en exécution de la décision de l’Assemblée Générale des copropriétaires du [……./..…../…….]
Titulaire d’un contrat d’assurance responsabilité civile souscrit le [……./..…../…….] auprès de la compagnie […………………………………] (Assurance de la copropriété)
Et
- D’autre part
Le syndic désigné par l’Assemblée Générale en date du [……./..…../…….]
M / Mme […………………………………], adresse : […………………………………………………………………………………………………………………..]
exerçant en qualité de syndic bénévole.
Il a été convenu ce qui suit :
PRÉAMBULE
Le présent contrat de mandat est soumis aux dispositions de la loi du 10 juillet 1965 précitée et des textes pris pour son application, notamment le décret du 17 mars 1967. Les articles 1984 et suivants du code civil s’y appliquent de façon supplétive.
- Missions
Le syndicat confie au syndic qui l’accepte mandat d’exercer la mission de syndic de l’immeuble ci-dessus désigné. L’objet de cette mission est notamment défini à l’article 18 de la loi du 10 juillet 1965 précitée et par le présent contrat.
- Durée du contrat
Le présent contrat est conclu pour une durée de […….] an (Maximum 3 ans). Il prendra effet le [……./..…../…….] et prendra fin le [……./..…../…….].
Il n’est pas renouvelable par tacite reconduction.
- Révocation du syndic
Le contrat de syndic peut être révoqué par l’Assemblée Générale des copropriétaires statuant à la majorité des voix de tous les copropriétaires (art. 25 de la loi du 10 juillet 1965)
Cette révocation doit être fondée sur un motif légitime.
La délibération de l’Assemblée Générale désignant un nouveau syndic vaut révocation de l’ancien à compter de la prise de fonction du nouveau (art. 18, dernier alinéa, de la loi du10 juillet 1965).
- Démission du syndic
Le syndic pourra mettre fin à ses fonctions à condition d’en avertir le Président du Conseil Syndical, à défaut chaque copropriétaire, au moins trois mois à l’avance par lettre recommandée avec accusé de réception.
- Nouvelle désignation du syndic
A la fin du présent contrat, l’Assemblée Générale des copropriétaires procède à la désignation du syndic de la copropriété. Un nouveau contrat, soumis à l’approbation de l’assemblée générale, est conclu avec le syndic renouvelé dans ses fonctions ou avec le nouveau syndic.
- Défraiement et rémunération du syndic non professionnel
Dans le respect du caractère non professionnel de leur mandat, le syndic bénévole et le syndic désigné en application de l’article 17-1 de la loi du 10 juillet 1965 peuvent percevoir le remboursement des frais nécessaires engagés outre une rémunération au titre du temps de travail consacré à la copropriété.
Les parties s’accordent à fixer la rémunération comme suit (rayer les mentions inutiles) :
– forfait annuel : […………………..] EUR
– coût horaire : […………………..] EUR / heure
- Frais et honoraires imputables aux seuls copropriétaires
Le coût des prestations suivantes est imputable au seul copropriétaire concerné et non au
Syndicat des Copropriétaires qui ne peut être tenu d’aucune somme à ce titre.
Mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception : [……….] EUR / unité
Frais de constitution d’hypothèque : [……….] EUR / unité
Dépôt d’une requête en injonction de payer : [……….] EUR / unité
Constitution du dossier transmis à l’huissier / l’avocat : [……….] EUR / unité
Etablissement de l’état daté (En cas de cession d’un appartement) : 250 EUR / unité
- Reddition de compte
La reddition de compte interviendra chaque année à la date de clôture des comptes à savoir […. / …..] de chaque année.
- Compétence
Tous les litiges nés de l’exécution du présent contrat sont de la compétence de la juridiction du lieu de situation de l’immeuble.
Fait en deux exemplaires et signé ce jour, le [……./..…../…….]
à [……………………………………..]
| Signature :
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Signature :
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| Syndicat des Copropriétaires | Le syndic |
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