Syndicio vous offre une synthèse sur les règles de majorité en assemblée générale selon la loi du 10 juillet 1965. La majorité simple, la majorité absolue, la double majorité et l’unanimité.
La majorité simple – Article 24 de la loi du 10 juillet 1965 :
Elle correspond à la majorité des voix des copropriétaires présents ou représentés par mandataire lors de l’assemblée générale. Les abstentionnistes ne sont donc pas pris en compte. La majorité simple est utilisée en assemblée générale pour voter les décisions qui relèvent de l’administration générale de l’immeuble comme les travaux d’entretien courant pour les parties communes, l’assurance de l’immeuble, l’approbation des comptes, etc.
La majorité absolue – Article 25 de la loi du 10 juillet 1965 :
Elle correspond à la majorité absolue des voix des copropriétaires présents, représentés, ou absents lors de l’assemblée générale. Les décisions susceptibles d’être votées à la majorité absolue sont déterminées par la loi. Il y a par exemple la délégation du pouvoir du syndic, la fixation des montants des contrats, l’installation de compteurs d’eau divisionnaires.
Si la majorité absolue n’a pas été dégagée, un deuxième vote à la majorité simple est possible. Dans le cas où, au minimum, un tiers des votes des copropriétaires auraient été comptabilisé. Un nouveau vote peut être statué lors de cette même assemblée générale. Dans le cas où le tiers minimum de vote n’a pas été requis alors il y a la possibilité de faire une nouvelle assemblée générale au cours des 3 mois suivants.
La possibilité d’un deuxième vote, exclut les travaux d’amélioration ou de transformation de l’immeuble et aux questions relatives à l’individualisation des contrats de fourniture d’eau.
La double majorité et l’unanimité – Article 26 de la loi du 10 juillet 1965 :
La double majorité : correspond à la majorité 2/3 des voix en supposant qu’il y ait la majorité des voix des copropriétaires. Cette double majorité est prévue pour approuver des décisions modifiant le fonctionnement et/ou l’organisation de la copropriété, comme la suppression d’un poste de concierge ou gardien, la vente d’une partie commune ne portant pas atteinte à la destination de l’immeuble, la modification du règlement de copropriété.
L’unanimité : est requise par l’assemblée générale dans certains cas, comme pour la suppression d’un poste de gardien portant atteinte à la destination de l’immeuble, la vente d’une partie commune portant atteinte à la destination de l’immeuble, la souscription d’un emprunt au nom du syndicat des copropriétaires, et la modification de la répartition des charges de copropriété.
EN SAVOIR PLUS SUR SYNDICIO…
Vous souhaitez avoir plus d’information sur la solution de « Syndic bénévole Assisté » de Syndicio ? Recevoir un devis pour votre copropriété ? N’hésitez pas à nous contacter :
