En assemblée générale, le vote du mandataire compte !
Le 8 septembre 2016, la cour de cassation vient de préciser l’arrêt suivant concernant les votes en assemblée générale.
Lors d’une assemblée générale de copropriété le mandataire a le libre-choix de son vote, même si c’est un vote contraire au souhait du copropriétaire. Le caractère impératif du mandat est inopposable au syndicat des copropriétaires.
Prenons l’exemple d’un copropriétaire ayant donné mandat à son petit-fils pour le représenter lors de l’assemblée générale, avec pour consigne d’accepter toutes les résolutions de la copropriété. Or ce dernier refuse de voter pour une des résolutions proposées.
Le syndic ne peut pas refuser ce vote en considérant que le mandat mentionne un vote contraire. S’il le fait, il commet une faute pouvant engager sa responsabilité.
Lien vers l’arrêt : cliquez-ici
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