Depuis le 1er Septembre 2016, Le décret instituant l’obligation d’immatriculation d’une copropriété est paru. Syndicio vous propose une synthèse pour aider les copropriétaires dans cette démarche.
- De quoi s’agit-il et qui est concerné ?
Le registre national d’immatriculation a pour objectif de faciliter la connaissance de l’état des copropriétés et de prévenir la survenance de dysfonctionnements. Tous les immeubles affectés à l’habilitation sont concernés.
- Qui peux renseigner ces données ?
Le syndic professionnel ou bénévole, le mandataire ad hoc (lorsque la copropriété est en difficulté) et le notaire.
- Quand effectué cette déclaration ?
=> Pour + de 200 lots la date limite est le 31 décembre 2016
=> Pour + de 50 lots jusqu’à 200 lots, la date limite est le 31 décembre 2017
=> Jusqu’à 50 lots, la date limite est le 31 décembre 2018.
Mise à jour annuelle : Chaque année, les données relatives à la gestion et aux comptes du syndicat doivent être transmises dans les 2 mois suivant la tenue de l’assemblée générale au cours de laquelle les comptes de l’exercice clos ont été approuvés.
- Quelle démarche ?
Les syndics bénévoles devront obligatoirement créer un compte de télédéclarant sur le site du registre national d’immatriculation des copropriétés.
Les déclarations sont réalisées par le biais de formulaires en ligne sur le site du registre. A l’issu de la procédure un numéro d’immatriculation sera transmis à chaque déclarant.
- Les informations à déclarer :
Les informations relatives du syndicat de copropriétaires ; Si le syndicat est en difficulté ; Si l’immeuble est insalubre ; Si un équipement collectif de l’immeuble présente des risques sérieux ; S’il y a présence de matières explosives ou inflammables en infraction avec les règles de sécurité ; Les informations financières issues des comptes du dernier exercice clos et approuvés par l’assemblée générale ; Les données essentielles et relative au bâti.
- Quel risque en absence d’immatriculation ?
Le représentant légal (syndic bénévole ou professionnel) peut être mis en demeure de le faire par n’importe quel copropriétaire, ou toute personne ayant un intérêt.
Si le représentant légal n’immatricule pas la copropriété dans un délai d’un mois suivant sa mise en demeure, il peut se voir appliquer une astreinte de 20 € par lot de copropriété et par semaine de retard.
Si le syndic est bénévole, cette astreinte peut être facturée aux copropriétaires.
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