Suite à la loi du 24 mars 2014, la création d’un fonds de travaux obligatoire a été voté et entrera en vigueur le 1er janvier 2017. Ce fonds de travaux obligatoire pourra être utilisé pour financer des dépenses hors budget prévisionnel ou des travaux urgents votés en assemblée générale.
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L’assemblée générale des copropriétaires votera alors à la majorité absolue ou à la majorité simple les modalités d’affectation du fonds de travaux obligatoire.
Le montant de la cotisation annuelle devra être au minimum de 5% du budget prévisionnel de la copropriété. Ce montant sera fixé par l’assemblée générale, à la conformité des articles 25 et 25-1 de la loi du 10 juillet 1965.
Dès que le montant de fonds de travaux sera supérieur au budget prévisionnel de la copropriété, le syndic inscrira ce fonds de travaux obligatoire à l’ordre du jour de l’assemblée générale. Les cotisations au fonds de travaux obligatoires seront déposées sur un compte bancaire séparé et rémunéré. Le conseil syndical devra avoir une copie des relevés de compte, dont les intérêts effectués seront acquis par le syndicat des copropriétaires.
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En cas de vente :
Le fonds de travaux sera propre au lot et appartiendra au syndicat de copropriétaires, c’est pourquoi aucun remboursement n’interviendra en cas de vente. Mais un accord entre le vendeur et l’acquéreur, pour le remboursement de fonds de travaux obligatoire, peut être mentionné dans l’acte de cession du lot et ne sera pas imposable au syndicat.
Les exceptions :
Les immeubles neufs n’ont pas l’obligation de créer un fonds de travaux pendant les 5 années qui suivent leur achèvement.
Les copropriétés de moins de 10 lots peuvent également bénéficier de cette exception si un diagnostic technique fait apparaître l’absence de besoin de travaux pendant les 10 prochaines années et s’il y a eu un vote à l’unanimité par tous les copropriétaires.
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