Pour nos « Syndics bénévoles Assistés », un petit lexique des principaux termes juridiques utiles pour la gestion d’une copropriété. En cas de doute, n’hésitez pas à contacter notre service support Syndicio.
Adjudication (lors d’une vente)
Il s’agit d’une vente aux enchères de lots qui ont fait l’objet d’une « saisie immobilière » (lors d’un non-paiement des charges par un copropriétaire).
Aliénation
Dans l’expression « aliénation des parties communes », le mot signifie vente ou attribution en jouissance exclusive (à ne pas confondre avec trouble mentale important…).
Assemblée générale ordinaire
L’assemblée annuelle des copropriétaires, convoquée et organisée par le syndic. (C’est à ce moment-là que l’on vote le nouveau syndic, les travaux, et que l’on valide les comptes également…etc)
Assemblée générale extraordinaire
Il s’agit d’une assemblée des copropriétaires au cours de laquelle on discute de certaines questions spécifiques: travaux, etc., sur lesquelles on n’a pu délibérer en assemblée générale ordinaire.
Carence
C’est lorsque l’ampleur des difficultés financières et de gestion de la copropriété est telle que le syndicat des copropriétaires ou tout autre gestionnaire de la copropriété n’est plus en mesure d’assurer la sécurité des occupants ou la conservation de l’immeuble. L’état de carence peut donc être déclaré par un juge. Celui-ci peut également faire nommer un administrateur judiciaire pour gérer l’immeuble.
Délégation de pouvoirs
Avant une assemblée générale, un copropriétaire absent lors de l’assemblée générale peut « donner son pouvoir » à un autre copropriétaire afin qu’il votre à sa place sur tel ou tel point précis.
Délibération
Sont ainsi appelées les décisions des assemblées générales ayant donné lieu à des votes.
État descriptif de division
Liste des lots d’une copropriété avec ce qu’ils contiennent, et leur usage.
Feuille de présence
Feuille émargée par les copropriétaires ou leurs mandataires attestant leur présence ou leur représentation à l’assemblée générale avec mention de leurs tantièmes.
Hypothèque
C’est la garantie sur le lot de copropriété qui permet au créancier de s’assurer d’être payé.
Indivision
Un lot en indivision est un lot qui appartient à plusieurs personnes à la fois, ces personnes forment une seule et même entité juridique.
Lot
Un lot est une partie privative individualisée dans la copropriété et comprenant également une quote-part de parties communes. Ce sont : Appartement, boutique, bureau, cave, grenier, garage, etc.
Mutation
C’est le changement de propriétaire d’un lot (vente ou héritage).
Millième
C’est la valeur de chaque lot, la part que le copropriétaire possède dans la copropriété est exprimée en millièmes. Les charges de chacun des copropriétaires seront calculées en fonction des millièmes (aussi appelés tantièmes) de ceux-ci.
Prescription
Un délai de prescription est un délai au-delà duquel on ne peut plus agir contre quelqu’un.
Quitus
C’est l’approbation de la gestion du syndic.
Quote-part
Proportion de participation aux votes et aux charges en fonction des tantièmes détenus dans la copropriété.
Résolution
Proposition formulée lors de la convocation d’assemblée et soumise au vote de lors de celle-ci.
Tacite reconduction
Renouvellement d’un contrat entre les parties à l’arrivée du terme, sans qu’il soit besoin d’un écrit, du seul fait du maintien des relations contractuelles préexistantes.
Vote
Acte par lequel l’assemblée générale se prononce dans un sens déterminé sur les résolutions proposées dans la convocation.
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